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Revue : | La Profession Comptable |
N° de la revue |
305-306 |
Page(s) |
p. 28-29 |
Ref |
97681 |
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A l'occasion du Forum APE (Appel Public à l'Epargne) qui s'est déroulé le 24 juin 2008, le département APE de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a fait le point sur un certain nombre de sujets d'actualité. Le département APE a annoncé la finalisation de plusieurs textes réglementaires tels que notamment le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, adopté définitivement le 19 juin 2008. Ce texte vise à supprimer le caractère obligatoire du commissaire à la fusion et supprimer le commissaire aux apports dans les fusions simplifiées. Il modifie également le rapport du Président sur le contrôle interne dans les SA faisant appel public à l'épargne ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport. Suite aux nouvelles dispositions de la loi TEPA relatives aux rémunérations différées, le département APE a annoncé qu'il lançait un observatoire sur les conditions de performance utilisées par les sociétés du CAC 40. Enfin, le département APE a apporté plusieurs précisions concernant le référentiel IFRS applicable au 30 juin 2008 notamment concernant la norme IFRS 8 et l'interprétation IFRIC 11.
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IFRIC 11 | IFRS 8 | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | DROIT COMMUNAUTAIRE | DROIT DES SOCIETES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT A LA FUSION | COMMISSARIAT AUX APPORTS | SOCIETE ANONYME | LOI TEPA | REMUNERATION |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 04/07/2008 |
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